Mentions Légales

Espace Portage

Société par actions simplifiée au capital de 20 000 Euros dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ (59) 21, rue Elisée Reclus, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro XXX, représentée par M. LE BOHELLEC en qualité de Président.

Espace portage est une entreprise de portage salarial exerçant l’activité de portage salarial au sens de l’article L.1251-64 du Code du Travail.

Qu’est ce que le portage ?

Le portage salarial s’est largement développé ces dernières années. Il permet en effet à ceux qui ne veulent pas créer d’emblée une entreprise d’exercer une activité en partie indépendante tout en conservant certains avantages du salariat.

D’après l’article L-1251-64 du Code du travail, « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Un accord signé le 24 juin 2010 entre les partenaires sociaux concernés, réglemente de façon plus précise les relations entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

Présentation du Système – Cadre Légale

Définition légale – article L1254-1 du Code du travail :

Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

– D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

– D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise.

Les Cas de recours au portage Salarial

L’accord précise que le portage salarial est destiné aux « travailleurs qui ont un projet professionnel en cours d’élaboration et recherchent, pour une période, le statut le plus approprié audit projet. » Il est également destiné aux « travailleurs seniors dont la qualification et la valorisation d’une expertise leur permettent de réaliser des prestations de conseil, de tutorat, d’encadrement, de transfert de savoir-faire ou de savoir-être auprès de salariés plus jeunes ou inexpérimentés. »

Dans tous les cas, l’initiative du recours au portage salarial doit revenir au salarié porté. En d’autres termes, une société de portage salarial ne peut pas proposer des prestations à des entreprises et démarcher parallèlement des travailleurs pour exécuter ces prestations. L’accord est formel sur ce point : « la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée (…) qui prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l’entreprise de portage salarial. »

Dans la pratique, les cas de recours au portage salarial se rapprochent donc des cas de recours au CDD : tâches ponctuelles et occasionnelles, à objet défini ou non exigeant une expertise dont l’entreprise cliente ne dispose pas en interne. »

Les prestations de services à la personne ne peuvent pas être exécutées dans le cadre du portage salarial.

D’une manière générale, la durée de la prestation du salarié porté auprès de l’entreprise cliente (facturée par la société de portage) ne peut dépasser trois ans. Sauf si la prolongation de la mission permet au salarié concerné ayant atteint l’âge légal de la retraite d’acquérir une retraite à taux plein.